MISE EN oeUVRE DES OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT - COMMUNE DE MIRAMAS

Afin de remplir les obligations qui lui sont dévolues, la Commune de Miramas souhaite conclure un marché en vue de procéder au débroussaillement des parcelles et des chemins communaux ainsi qu'à l'élagage des arbres. La commune a choisi de mettre en place un accord-cadre mono attributaire. La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Il est conclu pour une période initiale d'un an à compter de la date de notification du contrat. Il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois par périodes successives d'un an, soit une durée totale du marché ne pouvant excéder 4 ans