24V0014 - PRESTATION DE SURETE ET DE GARDIENNAGE POUR LA VILLE DE NICE

A/ NEGOCIATION : L'acheteur engagera des négociations avec le(s) soumissionnaire(s) dont les offres, à l’issue d’un premier classement, ont été jugées les meilleures. B / Conditions d’exécution sociale du marché - Clauses sociales : L’acheteur, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l’article 2112-2 du code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d’action sociale. L’entreprise titulaire devra réaliser une action sociale qui permette la mobilisation vers l’emploi de personnes en parcours d’insertion professionnelle rencontrant des difficultés particulières. Pour le présent accord cadre à bons de commande reconductible cet engagement portera sur la seule période initiale. L’entreprise attributaire aura pour obligation de mettre en place au minimum une des actions proposées Cf ARTICLE 10 du CCAP - Conditions d’exécution sociale du marché - Clauses sociales. RESULTAT: Le représentant du Pouvoir Adjudicateur prend acte de la décision du tribunal administratif de Nice, statuant en référé par ordonnance N° 2405357 du 23 octobre 2024 et annulant la procédure de passation dudit marché.

A/ NEGOCIATION : L'acheteur engagera des négociations avec le(s) soumissionnaire(s) dont les offres, à l’issue d’un premier classement, ont été jugées les meilleures. B / Conditions d’exécution sociale du marché - Clauses sociales : L’acheteur, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l’article 2112-2 du code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d’action sociale. L’entreprise titulaire devra réaliser une action sociale qui permette la mobilisation vers l’emploi de personnes en parcours d’insertion professionnelle rencontrant des difficultés particulières. Pour le présent accord cadre à bons de commande reconductible cet engagement portera sur la seule période initiale. L’entreprise attributaire aura pour obligation de mettre en place au minimum une des actions proposées Cf ARTICLE 10 du CCAP - Conditions d’exécution sociale du marché - Clauses sociales RESULTAT: le représentant du Pouvoir adjudicateur a décidé de déclarer sans suite le marché pour motif d’intérêt général. Cette décision fait suite à l’annulation par le tribunal administratif de Nice, par jugement N° 2405357 en date du 23 octobre 2024, de la procédure « Prestations de sûreté et de gardiennage pour la Ville de Nice – LOT 1 Prestations de sûreté ». La déclaration sans suite du lot N°2 pour motif d’intérêt général d’ordre juridique est justifié afin d’éviter tout risque tenant aux incertitudes ayant affecté la consultation des entreprises telles qu’elles ont été constatées dans le lot N°1.