Divers diagnostics techniques nécessaires aux ventes, aux dons à bail et aux conventions de mises à disposition de locaux à vocation d'habitation, ou d'activité tertiaire ou commerciale, ainsi qu'aux arrêtés de concession de logement pour nécessité absolue de service

La présente consultation concerne l'élaboration de diagnostics techniques obligatoires rendus nécessaires dans les cas suivants : Ventes d'immeuble ; Dons à bail ou conventions de mise à disposition de locaux à vocation d'habitation, ou d'activité tertiaire ou commerciale ; Arrêté de concession de logement pour nécessité absolue de services. A ce titre, la commande et le suivi de ces prestations seront exclusivement réalisés par la direction de la gestion immobilière et foncière de la Collectivité (dénommée DGIF par la suite). Le financement de la prestation est assuré par le budget départemental