Prestations de gestion d'une fourrière animale et de capture animalière

Les prestations comprennent : - la gestion d'une fourrière animale qui portent sur les opérations d'accueil, de garde et de restitution ou de transfert, dans les conditions et aux fins prévues par la réglementation des chiens ou chats errants ou divagants (articles L.211-24 à L.211-26 du Code rural) sur le territoire de Montélimar-Agglomération, - la capture animalière et de transport de tous les chiens en état de divagation sur la voie publique (y compris les chiens potentiellement dangereux), à la fourrière animalière intercommunale de Montélimar