Prestations de nettoyage et d'entretien des sites Pierre Mendès France et Maison des Sciences Economiques/Banquier

L'accord-cadre sera conclu pour une durée initiale ferme d'un (1) an à compter de sa date de notification. Conformément à l'article R.2112-4 du code de la commande publique, il est renouvelable trois (3) fois, par période d'un an, par tacite reconduction, sans que sa durée puisse excéder quatre (4) ans. Il s'agit d'un accord-cadre composite sous forme mono-attributaire conformément l'article R.2112-6 du code de la commande publique composé d'une partie ordinaire traitée à prix global et forfaitaire pour les prestations récurrentes et une partie à bons de commande traitée à prix unitaires pour les prestations occasionnelles. Les prestations occasionnelles seront exécutées au fur et à mesure de la survenance des besoins et de l'émission de bons de commande, en application des dispositions des articles R. 2162-4 et R2162-13 et 14 du code de la commande publique dans les limites financières suivantes : - Sans montant minimum annuel ; - Montant maximum annuel : 90 000Euros HT. Avance pour la partie forfaitaire et pour chaque bon de commande dont le montant est supérieur à 50 000 Euros HT : Sauf renonciation du titulaire portée à l'acte d'engagement, le versement d'une avance est prévu, selon les modalités stipulées ci-après et conformément aux dispositions des articles R.2191-3 à R.2191-19 du code de la commande publique. Conformément à l'article R.2191-7 du code de la commande publique, lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois. Pour les marchés publics passés par l'Etat, le taux de l'avance est porté à 30 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13. Le montant de l'avance versé au titulaire est déterminé par application des articles R.2191-6 à R.2191-10 du même Code et n'est ni révisable, ni actualisable. L'avance est remboursée dans les conditions prévues aux articles R.2191-11 et R.2191-12 du Code précité.