La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. L'accord-cadre à bons de commande avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat et est renouvelable 2 fois. La présente consultation porte uniquement sur le lot 2 « Permis BE, C et CE », déclaré sans suite en consultation initiale. Le montant maximum des prestations pour le lot 2 est de 25 000 euro(s) HT. Il sera identique à chaque période de reconduction. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est prévue fin janvier 2025

Conseil Départemental de la Mayenne