Contrôle des installations d'assainissement non collectif neuves, réhabilitées, et existantes.

Le présent marché prendra effet à compter à compter de sa date de notification pour une durée d'une année, reconductible tacitement 3 fois pour une même période de 1 an, à sa date anniversaire, sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans. Lieu d'exécution : ensemble des 20 communes de la COMPA. Modalités de financement et de paiement : budget annexe du service public d'assainissement non collectif. Forme des prix : prix unitaires. Les prix sont révisables semestriellement selon les modalités décrites au CCAP. En cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux articles R 2191-3 et suivants du Code de la commande publique. Le versement de l'avance est conditionné à la constitution d'une garantie à première demande sur la totalité de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée. Le comptable public assignataire chargé des paiements est le Service de Gestion Comptable (SGC) de Nort-Sur-Erdre. Les factures (du titulaire et du sous-traitant éventuel) seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du Code de la commande publique. La facture sera déposée sur le portail de facturation " Chorus Pro " (seul le numéro SIRET de la COMPA est nécessaire - n° 24440055200083). En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires est précisé dans le RC conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du CCP. Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, la forme solidaire du groupement retenu après attribution du marché est imposée. En effet, en raison de la prestation à réaliser auprès des usagers nécessitant une continuité de service, la forme solidaire en cas de groupement est imposée. Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies. Conformément à l'article R 2142-21 du Code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné. - en qualité de membres de plusieurs groupements. Les critères d'attribution sont les suivants : Valeur technique (pondération : 55 %) appréciée au vu de la qualité de la note méthodologique et au vu des sous-critères exposés dans le RC, et Prix des prestations (pondération : 45 %) apprécié au vu du prix total en euros TTC du détail estimatif et quantitatif représentatif des besoins de la COMPA. La présente consultation est ouverte à tout type d'entreprise commercialisant les produits et/ou prestations concerné(e)s et produisant les documents exigés dans l'offre. Il ne s'agit pas d'un marché réservé. L'acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Ainsi, les offres seront impérativement déposées par voie électronique selon la procédure décrite dans le RC. Pour les marchés supérieur à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.