VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES DES BATIMENTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GRASSE, DE LA VILLE DE GRASSE ET DE LA REGIE DES PARKINGS GRASSOIS

Durée du contrat ou délai d'exécution L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification. Les délais d'exécution sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché. Reconduction L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. L'accord-cadre sans mini avec un maximum de 100 000.00€ht/an est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Le montant de 400 000.00€ht indiqué dans cet avis d'attribution correspond au total de l'accord-cadre sur les 4 ans (année 1+3 reconductions) Le montant indiqué de 86 348.00€ correspond au DQE du candidat retenu qui est non contractuel et servant uniquement pour l'analyse.