Prestations relatives à la mise en oeuvre d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques

Une convention constitutive de groupement de commandes permanent a été conclue conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique, entre la DAE et les établissements publics de l'État bénéficiaires du présent marché listés en annexe 1 au CCAP. Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application, pour l'ensemble des lots, de l'article L.2112-2 du code de la commande publique en prévoyant des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental à l'article 12.7du CCP pour le lot 1 et à l'article 12.7 du CCAP pour les lots 2,3 et 4. Afin de faciliter l'insertion professionnelle des publics en difficulté, il est fait application des dispositions de l'article L.2112-2 du code de la commande publique en incluant dans le CCAP une clause d'insertion par l'activité économique pour les lots 2,3 et 4 de l'accord-cadre. L'ensemble des lots sont des accords-cadres mono-attributaires à bons de commande et sont exécutés par l'émission de bons de commande. Les candidats ont le choix de présenter leur candidature : sous forme de document unique de marché européen électronique (DUME) en utilisant le service DUME ou le service exposé de PLACE sous forme de candidature standard en utilisant les formulaires DC1 et DC2 : Lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr /daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement. Déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté. En cas de candidature groupée, le DC2 est rempli par chaque membre du groupement. Les candidats qui soumissionnent au lot n°1 ne peuvent pas soumissionner aux lots n°2, 3 et 4. Dans l'hypothèse où un candidat soumissionnerait au lot n°1 et concomitamment au lot n°2 et/ou lot n°3 et/ou lot n°4, ce dernier verrait l'ensemble de ses offres rejetés sans être examinés. Concernant les lots n°2 , 3 et 4, le nombre maximum de lots pouvant être attribué à un même soumissionnaire est de un (1) lot pour l'ensemble de l'accord-cadre, sauf en cas d'insuffisance du nombre d'offres régulières et acceptables sur l'un de ces trois lots. Si le soumissionnaire souhaite présenter un nombre d'offres supérieur à la limite fixée ci-dessus, il précise, dans le document non-contractuel « ordre de préférence d'attribution des lots », son ordre de préférence d'attribution des lots. Ce document est remis au moment du dépôt de l'offre.