Sélection d'un organisme pour la protection sociale complémentaire - volet prévoyance - du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires « MTECT » et des établissements publics et autorités administratives / publiques associés

- Le marché prend effet à compter de sa date de notification et s'exécute jusqu'au dernier jour de validité des contrats collectifs. La 1ere période de couverture des agents est d'une durée de 12 mois et débute à compter du 1er janvier de l'année suivant la notification du marché. En cas de retard dans la notification du marché, la 1ere période de couverture des agents débute à compter d'une date fixée par un ordre de service jusqu'au 31 décembre. Les périodes suivantes de couverture des agents débutent à compter du 1er janvier de l'année suivante. Le contrat collectif est reconductible tacitement cinq fois pour une période de 12 mois. La durée maximale des contrats collectifs des agents est de 6 ans. En cas de non-reconduction, la décision est notifiée au titulaire deux mois avant la date d'échéance du marché. Les garanties prennent automatiquement effet à la date d'entrée en vigueur du contrat, soit le 1er janvier 2025 ou à compter de l'ordre de service émis par le RPA, pour les agents actifs couverts à titre facultatif, ou à la date d'embauche ou d'entrée, si celle-ci est postérieure à la date d'entrée en vigueur du contrat collectif et que l'agent a fait le choix de bénéficier du dispositif prévoyance. - Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique, un groupement de commande s'est constitué, afin de passer ce marché, entre : Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT), représenté pour l'ensemble des directions et services par Monsieur Jacques Clément, directeur des ressources humaines du secrétariat général, désigné ci-après le « service coordonnateur ». Et Les établissements publics (EP), Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et Autorités Publiques Indépendantes de l'État dont la liste figure dans les documents de la consultation. - Le pôle ministériel MTECT soucieux de s'engager dans une démarche de développement durable, porte une attention particulière aux dispositions prises en faveur de la protection de l'environnement. - Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'acheteur a décidé de faire application des dispositions de l'article L.2112-2 du Code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de la présente consultation une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Pour l'exécution du marché, l'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. - En application de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les candidats sont informés que des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la présente procédure de passation et dans le cadre de l'exécution du présent marché sont susceptibles de faire l'objet de traitement(s). Les exigences sont indiquées dans le CCAP.