Fourniture et livraison de produits alimentaires frais : produits laitiers et produits de charcuterie sur les différents sites de l'EFS Bretagne

Les prix du marché public sont les prix, exprimés en euros HT et TTC, mentionnés dans l'annexe financière (Bordereau de Prix Unitaire et le catalogue). Il s'agit de prix unitaires qui s'appliquent aux quantités livrées et admises. Les prix sont entendus franco de port et d'emballage et comprennent les coûts afférents aux fournitures. Le Titulaire a indiqué dans le BPU les frais de livraison si la commande ne répond pas aux conditions du franco de port. Ils sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement les Fournitures, ainsi que les frais de formation initiale à l'utilisation des fournitures, tous les frais de gestion ou afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage, et au transport jusqu'aux lieux de livraison ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires du Titulaire. Les prix sont exprimés en euros hors taxe et tous frais compris. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur le jour de la livraison. Les prix sont fermes la première année, puis révisable semestriellement. Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R.21913 à R.219110 et aux articles R.219115 à R.219118 du code de la commande publique. Par dérogation à l'article 11.1 du CCAG FCS, le taux de l'avance est de 10%. Le paiement des factures intervient dans un délai maximum de soixante (60) jours pour les ETS à compter de la date de réception de la facture. La date de réception des factures est constatée par l'Etablissement. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points.