Fourniture de produits de santé et d'hygiène par un grossiste-répartiteur

L'accord cadre a pour objet la fourniture de produits de santé et d'hygiène par un grossiste-répartiteur (art. L. 5124-1 et R. 5124-2 - 5° du Code de la Santé Publique). Le titulaire doit satisfaire les prestations telles que définies dans le cahier des clauses techniques particulières et notamment fournir des articles de nature diverses, à savoir : - des médicaments définis à l'article L.5111-1 du Code de la Santé Publique ; y compris des produits stupéfiants dont l'établissement pharmaceutique de Santé publique France à l'autorisation d'acquisition et d'exportation par l'ANSM ; - des dispositifs médicaux définis à l'article L.5211-1 du Code de la Santé Publique ; - des équipements de protection individuels régit par le règlement (UE) 2016/425 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil ; - du matériel médical ; - tout autre article disponible au catalogue du titulaire. Les livraisons des articles peuvent être réalisées par le titulaire ou bien par le fournisseur de l'article en fonction des volumes commandés, des dates de péremption disponibles et de ses capacités de transport pour une livraison sur un ou plusieurs sites en France métropolitaine voire éventuellement en Outre-mer lorsque le transport est susceptible d'être pris en charge par le fabricant du produit.