SERVICES D'ASSURANCES POUR LA COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN

La garantie porte sur les dommages subis par : LES BÂTIMENTS ET BIENS IMMOBILIERS LES BIENS MOBILIERS, LE MATÉRIEL, LES MARCHANDISES LES BIENS SPÉCIFIQUEMENT DÉSIGNÉS LES ARCHIVES ET DOCUMENTS

Sont assurées, dans les limites des montants indiqués au C.C.T.P., les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'Assuré peut encourir pour des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, en raison de son existence, des activités qui sont les siennes et de ses attributions.

Cette garantie a pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance prescrite par les dispositions du Code des Assurances. Elle s'applique à la réparation corporelle et matérielle résultant des évènements définis dans ce même code.

Sont garantis les litiges liés à l'existence de la collectivité aux activités qui sont les siennes et aux attributions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur, l'Assureur intervenant tant en demande qu'en défense.

L'Assureur garantit la prise en charge du coût des obligations de protection fonctionnelle des agents et des élus toutes les fois où elle est accordée par l'Assuré.