Marché de Maîtrise d'oeuvre pour la rénovation du Lycée Jeanne d'Albret à Saint-Germain-en-Laye (78100)

1 - Mission de base confiée à la maîtrise d'oeuvre : Conformément à l'article R.2431-5 du Code de la commande publique, la maîtrise d'oeuvre porte sur une mission de base comportant les missions suivantes : 1° Les études d'avant-projet (APS et APD) ; 2° Les études de projet (PRO) ; 3° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux (ACT) ; 4° La direction de l'exécution des marchés publics de travaux (DET) ; 5° L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR et GPA) ; 6° L'examen de la conformité au projet des études d'exécution réalisées (EXE) par un opérateur économique chargé des travaux et leur visa (VISA) ; 7° L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR) La mission de base confiée à la maitrise d'oeuvre comprend l'ensemble des dépôts d'autorisations règlementaires (constitution dossier et dépôt). 2 - Missions complémentaires confiées à la maîtrise d'oeuvre : Il est envisagé de confier au maître d'oeuvre les missions complémentaires suivantes : - AMI Maîtrise d'oeuvre désamiantage et gestion du plomb - CDPGF Etablissement du cadre de décomposition du prix global et forfaitaire des travaux entièrement valorisé par le maître d'oeuvre (prix et quantité) - V-DIA Vérification des diagnostics - ES-QE Etudes spécifiques liées à la qualité environnementale - DUEM+ACE Mission réalisation du dossier d'utilisation et de maintenance - mission d'assistance à l'évaluation des coûts d'exploitation - SIGN Signalétique définitive - OPC Ordonnancement, pilotage et coordination - Etudes et gestion des déménagements entre les différentes phases de travaux. - CSSI Mission de coordination Système de Sécurité Incendie au sens de la norme NF S 61-931 3 - Forme juridique du candidat - Groupements : Les candidats pourront soumissionner sous la forme juridique de leur choix. En cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire de ses cotraitants pour ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage en ce qui concerne l'exécution du marché. Le mandataire devra obligatoirement être architecte. En outre, la composition du groupement candidat doit respecter les articles L.431-1 et R.431-1 du code de l'urbanisme, qui réservent l'établissement du projet architectural, tel que défini par les articles L.431-2 et R.431- 8 à R.431-12 dudit code, aux architectes au sens de l'article 2 modifié de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Enfin, il est rappelé que la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf exceptions expressément prévues à l'article R.2142-26 du Code de la commande publique. En cas de sous-traitance, le groupement doit respecter, en sus, l'article 37 du Code de déontologie des architectes qui interdit la sous-traitance, par les architectes, de l'établissement de tout ou partie dudit projet architectural. 4 - Calendrier prévisionnel : Le calendrier prévisionnel de l'opération prévoit une notification du marché de maîtrise d'oeuvre en octobre 2025, un démarrage des travaux en avril 2027 et une livraison de l'opération en juillet 2031. 5 - Enveloppe financière : L'enveloppe prévisionnelle allouée aux travaux par le maître d'ouvrage est de 50 900 000 Euros HT (valeur juin 2024). 6 - Conditions relatives au marché : Cautionnement et garanties exigés : Une avance sera prévue conformément aux dispositions des articles R. 2191 3 à R. 2191-12 du code de la commande publique et dans les conditions définies au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui sera remis au dossier de consultation en phase offres. Il est exigé une garantie à première demande en contrepartie de l'avance. Une retenue de garantie de 5,00 % sera appliquée sur chaque acompte par le comptable assignataire des paiements. La retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie bancaire à première demande au gré du titulaire. Modalités essentielles de financement et de paiement : Financement prévu par autorisation de programme et autorisation d'engagement inscrites aux imputations CP 2020-321 du 1 juillet 2020 du budget de la collectivité. Le dépassement du délai global de paiement ouvre, de plein droit et sans formalité pour le titulaire, le bénéfice d'intérêts moratoires dont le taux sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Au titre de ces intérêts moratoires, et en plus des intérêts calculés ci-dessus, l'opérateur économique concerné a droit à une indemnité forfaitaire de 40 Euros. 7 - Précision du dossier de consultation : Les candidats peuvent poser des questions sur la plateforme https://marches.maximilien.fr/. Ils ne sont plus autorisés à poser des questions 10 jours calendaires avant la date limite de remise des candidatures. Il leur sera répondu au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des candidatures.