MARCHE DE SERVICE D'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE POUR LA PERIODE DE 2025 A 2028

Cette consultation fait suite à un appel d'offres dont le lot n°4 (assurance protection juridique) a été déclaré infructueux. Le CCTP décrit le détail des besoins de la société et fixe les obligations du candidat. La prestation est réservée à une profession déterminée, les candidats doivent : - pour les assureurs, être titulaires des agréments ministériels nécessaires pour garantir les risques pour lesquels ils répondent ; - pour les intermédiaires, être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et s'être inscrit auprès de l'ORIAS