Prestation de services d'assurance au bénéfice de la Commune de SAINT DIDIER SUR CHALARONNE

Le lot a pour objet l'assurance des biens immobiliers de la commune

Le lot a pour objet les conséquences de la responsabilité civile de la collectivité

Le lot a pour objet la protection juridique de la commune

Le lot a pour objet la protection fonctionnelle des élus et des agents de la commune

Le lot a pour objet l'assurance de la flotte automobile de la commune et auto-missions

La présente assurance a pour objet de couvrir l'ensemble des obligations de la collectivité découlant des textes légaux encadrant le risque statutaire des agents de la fonction publique territoriale y compris le décret 2019-122 du 21 février 2019 définissant le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). La présente assurance a pour objet de garantir à la collectivité, le remboursement de tout ou partie des prestations mises à sa charge par application des textes qui régissent les statuts de la Fonction Publique Territoriale : - Des agents permanents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, ceux détachés auprès de l'assuré, les fonctionnaires momentanément privés d'emploi. Ces dispositions s'appliquent conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 du statut de la Fonction Publique Territoriale modifiée et du décret 86-552 du 14 mars 1986, de l'annexe de la circulaire FP3 du 13 mars 2006 ainsi que tous les textes connexes et subséquents. Les agents permanents titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit publics affiliés à l'IRCANTEC, les fonctionnaires momentanément privés d'emploi.

le lot a pour objet d'assurer des activités et des déplacements des assurés, par tous types de transport, nécessités par leur mandat et fonction ou leurs activités au service au service de la Commune de SAINT DIDIER SUR CHALARONNE et du CCAS

Le lot a pour objet d'assurer l'ensemble des malveillances informatiques internes ou externes