Prestations de transfert des emballages ménagers de la COMPA

Le marché prendra effet à compter de la date de démarrage fixée par ordre de service pour une durée de 2 ans. Ensuite de façon tacite, le marché pourra être reconduit, à sa date anniversaire, au maximum 2 fois par tranche de 12 mois, soit une durée totale ne pouvant excéder 4 ans. A titre indicatif, date prévisionnelle de notification : mars 2025. Le démarrage des prestations ne sera effectif qu'à partir de la date indiquée dans l'ordre de service N°1 de démarrage des prestations. En effet, la collectivité n'est pas en mesure de communiquer, au moment de la publication du présent marché, le démarrage réel de la prestation subordonnée notamment au démarrage de la structure SPL Unitri. La collectivité dispose actuellement d'un marché comprenant les prestations de tri, transport et transfert des emballages. Ce marché prendra fin, en fonction de la date effective de démarrage de la SPL Unitri. Les périodes de reconduction de ce marché, sont, à compter de 1er janvier 2025, pour des périodes de 3 mois, ainsi, le présent marché pourra débuter : - Soit au 1er avril 2025, - Soit au 1er juillet 2025, - Soit au 1er octobre 2025. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget annexe déchets de la COMPA financé par la Redevance Incitative, ressources propres. Forme du prix : unitaire Le prix est révisable semestriellement selon les modalités décrites au CCAP. Les factures (du titulaire et du sous-traitant éventuel) seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Lorsque le montant minimum du marché est supérieur ou égal à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, et en cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux articles R 2191-3 et suivants du Code de la commande publique. Le versement de l'avance est conditionné à la constitution d'une garantie à première demande sur la totalité de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée. Le comptable public assignataire chargé des paiements est le Service de Gestion Comptable (SGC) de Nort-Sur-Erdre. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires sera égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du code de la commande publique. La facture sera déposée sur le portail de facturation " Chorus Pro " (seul le numéro SIRET de la COMPA est nécessaire - n° 24440055200042). La présente consultation est ouverte à tout type d'entreprise commercialisant les prestations concerné(e)s et produisant les documents exigés dans l'offre. Il ne s'agit pas d'un marché réservé. Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché. Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies. Conformément à l'article R 2142-21 du code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné. - en qualité de membres de plusieurs groupements. Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres. Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par l'acheteur public et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de services et CCAP du présent marché. L'acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Ainsi, les offres seront impérativement déposées par voie électronique selon la procédure décrite dans le RC. Pour les marchés supérieur à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.