Diagnostics de non-décence des logements

Le présent accord-cadre a pour objet de désigner un prestataire en charge de réaliser des constats de non-décence des logements dont les occupants bénéficient d'une aide au logement versée par la Caf de la Haute-Garonne. Le Titulaire sera habilité à dresser des constats sur l'état des logements en vérifiant les critères de décence définis par le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, modifié par le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, ainsi que le Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique. Sans que cette estimation n'engage l'Organisme, le nombre de diagnostics est évalué à 15 par an. La prestation devra être réalisée sur l'ensemble du département de la Haute-Garonne. La présente consultation est un accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande. Il est conclu sans montant minimum, mais avec un montant maximum total de 50 000 euro(s) HT.