ACCORD-CADRE D'EXTERNALISATION DU TRAITEMENT DES ENCAISSEMENTS DE PLAINE COMMUNE HABITAT

Le présent accord-cadre a pour objet l'externalisation du traitement des encaissements de Plaine Commune Habitat.Le présent accord-cadre est unique. Il n'est pas alloti. Conformément aux dispositions de l'article L.2113-10 du Code de la Commande Publique l'acheteur a décidé de ne pas allotir cet accord-cadre dans la mesure où l'identification de prestations techniques distinctes (externalisation du traitement des encaissements), n'est pas possible. Il s'agit en effet d'une prestation unique. L'accord-cadre est fractionné, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commandes. Telles que le permettent les dispositions de l'article R2162-4 du Code de la Commande Publique, le présent accord cadre ne comporte pas de montant minimum. Toutefois, pour information, le montant prévisionnel des commandes annuel s'élève à 30 000 euros HT. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas l'OPH ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ce montant. Le montant maximum annuel des commandes est de 45 000 euros HT. Aucune variante obligatoire n'est imposée au titre du présent accord-cadre. La présentation de variantes libres n'est pas autorisée au titre du présent accord-cadre.Le présent accord-cadre n'est pas décomposé en tranches. Le présent accord-cadre est conclu à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025. Il pourra être prolongé, par reconduction tacite, par périodes annuelles, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.