Fourniture de matériels de connectique, éléments passifs, outils de mesure et accessoires associés pour le câblage, la mise en réseau informatique et les télécommunications destinés aux services relevant du périmètre de compétence du Préfet de police.

Conformément aux dispositions de l'article R2192-10 du code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'Administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le Comptable assignataire est : pour les dépenses relevant du budget Etat : Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris - Site Notre Dame des Victoires - 16/18 rue Notre Dame des Victoires - CS 30225 - 75081 PARIS cedex 10. La dépense est imputée est imputée sur le « budget Etat » aux exercices 2025 et suivants : programmes 176 et 216. Pour les dépenses relevant du budget spécial de la préfecture de police, le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris - 94 rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02. La dépense est imputée sur les exercices 2025 et suivants à la section d'investissement : chapitre-article 90-1022 compte nature 2188 et chapitre-article 90-1015 compte nature 21538. La consultation donnera lieu à un accord-cadre multi-attributaire, les attributaires seront au nombre maximum de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de soumissionnaires et d'offres. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du règlement de la consultation. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2 du règlement de la consultation.