24V0542-Gestion de la Fourrière animale municipale

a)Reprise du personnel ARTICLE 19 DU CCAP : A compter de la notification du contrat, il sera laissé au titulaire, entreprise entrante, un délai de prévenance nécessaire à la reprise des contrats de travail, tel que prévu à la Convention collective nationale des fleuristes et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020 (Accord du 29 septembre 2020) - Etendue par arrêté du 17 décembre 2021 publié au JORF du 23 décembre 2021, avant tout début d’exécution des prestations objet du présent contrat. A l’échéance du présent contrat et ce pour quelque raison que ce soit, et sous réserve qu’un nouveau contrat soit attribué, la reprise du personnel s’effectuera conformément à la législation en vigueur ainsi qu’à la convention nationale visée ci-dessus. A titre d’information, il est ici précisé qu’une liste non contractuelle comportant des informations générales sur le personnel à reprendre est annexée au présent Cahier des Clauses Administratives Particulières. Le titulaire du présent contrat devra transmettre les informations sur les contrats transférables pour la reprise du personnel dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la demande, sous peine de pénalités. Le titulaire du présent contrat est seul garant de l’exactitude et de la complétude des informations communiquées afin de garantir l’égalité de traitement entre les éventuels soumissionnaires à la relance du contrat. b) Visite article 2.6 du RC : Les candidats devront obligatoirement procéder à une visite individuelle des lieux d’exécution du marché. Pour obtenir les renseignements afin d’effectuer cette visite, ils devront s’adresser à : Mission Bien-Être animal Prendre rendez-vous auprès du secrétariat au 04 97 13 26 21 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13H30 à 15h30 A l’issue de cette visite obligatoire, une attestation de passage sera délivrée aux candidats. Cette attestation signée par l’opérateur économique et l’administration est la seule pièce faisant foi en cas de contestation. L’original sera conservé par l’administration. La demande de visite devra être adressée au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres.