Travaux pour la réalisation de la ligne B du BHNS de Douaisis entre la gare de Leforest et le centre hospitalier de Dechy

Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire après vérification du service fait et réception des factures complètes et conformes. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article R2192-12 du Code de la commande publique. Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article R2192-12 du Code de la commande publique fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Le retard de paiement donne lieu de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Les prestations seront financées par le pouvoir adjudicateur sur fonds propres et par les subventions suivantes : - Par l'Etat au titre de l'Appel à Projet TCSP (2,3 Meuros) - Par le Département du Nord au titre des projets territoriaux structurants (800 000euros) - Par le FEDER (demande en cours d'instruction). Les crédits sont disponibles au budget primitif. Le dossier de consultation est disponible de manière électronique sur le profil d'acheteur : https://marchespublics596280.fr