Délégation de service public pour le déploiement, l'exploitation et la maintenance d'un réseau d'infrastructure de bornes de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public sur le territoire du département du Gard

1) Il s'agit d'une délégation de service public, régie par les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Les dossiers de candidature comportant les pièces décrites au présent avis seront adressés au point de contact mentionné ci-dessus exclusivement par voie dématérialisée sur le profil d'acheteur indiqué au présent avis. 2) La rémunération du délégataire sera liée substantiellement aux résultats de l'exploitation. Il devra assurer, à ses risques et périls, l'équilibre financier de l'exploitation et de l'entretien et renouvellement. Le projet sera financé par le délégataire sur la base d'un montage financier à proposer par les candidats. 3) Type de procédure et Critères de sélection des candidatures : La procédure est de type "restreinte". Le candidat remettra un dossier de candidature contenant l'ensemble des documents visés ci-dessous au présent avis permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail. Le dossier de consultation des entreprises sera transmis gratuitement aux candidats sélectionnés. 4) Complément à la rubrique 5.1.9 « Les critères de sélection » : La lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) sera signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat. Le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC 1, DC 2, DC 7). Concernant le critère de sélection des candidatures "Aptitude à exercer l'activité professionnelle", le candidat fournira les renseignements suivants - Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou DC1) ; - Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement ; - Identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat ; - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du CCP ; - Déclaration sur l'honneur relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail ; - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger et composition du capital social. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Capacité économique et financière - Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos - ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; - Déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; - Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation. Capacité technique et professionnelle - Déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement candidat ; - Déclaration sur l'honneur mentionnant les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession ; - Déclaration sur l'honneur attestant des capacités du candidat à disposer de l'équipement technique nécessaire à la réalisation des prestations dans le domaine objet de la concession ; - Les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des cinq dernières années pour les opérations de construction et des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation. - Présentation de l'entreprise candidate ou du groupement candidat ; En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat. - Présentation du savoir-faire du candidat en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation ; - Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat : o effectifs par catégorie de personnels, qualifications ; o outillage, matériels, équipements techniques, etc.