GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS ET DES MANIFESTATIONS ORGANISÉES PAR LA VILLE - ANNÉE 2025 RECONDUCTIBLE JUSQU'EN 2028.

Conformément aux stipulations de l'article B.11.1 du C.C.A.G - F.C.S et des articles R.2191-3 à R.2191-12 et R.2191-16 et R.2191-19 du Code de la Commande Publique. Sauf renoncement de l'avance par le titulaire, une avance est prévue si le montant du contrat est supérieur à 50 000 Euros HT conformément à l'article R. 2191-3 du code de la commande publique et le délai d'exécution supérieur à deux (2) mois. En application de l'article R. 2191-7 du code de la commande publique, le taux de cette avance est fixé à 10% du montant minimum de l'accord-cadre y compris si le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article R. 2151-13 du Code de la Commande Publique et de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens du I de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996.Ce remboursement s'effectue dans les conditions de l'article R. 2191-11 du Code de la Commande Publique. Le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte du montant de l'avance accordée et des sommes restants dues au titulaire. Ce remboursement s'impute par précompte sur les sommes dues au titulaire. Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,0 % du montant minimum de l'accord-cadre. En application de l'article R. 2191-12 du Code de la Commande Publique, lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80% du montant toute taxes comprises du marché, son remboursement doit être terminé lorsque des prestations exécutées par le titulaire atteint 80% du montant toutes taxes comprises du marché. En application de l'article R. 2191-9 du code de la commande publique, le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause de variation de prix. Le versement de cette avance sera subordonné à la constitution d'une garantie à première demande ou à défaut une caution personnelle et solidaire portant sur la totalité l'avance conformément à l'article R. 2191-7 du Code de la commande publique.