Accord-cadre mono-attributaire a bons de commande pour des prestations de blanchisserie comprenant l'enlèvement et le nettoyage du linge ainsi que son retour à l'école nationale de police de Nîmes

Conformément à l'article L2113-12 du Code de la commande publique, le présent accord cadre est réservé à des entreprises adaptées (EA) mentionnées à l'article L5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionné à l'article L344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.