Fourniture et livraison de matériels de prévention et de sécurité routière au profit d'organismes du Ministère des Armées avec exécution possible par carte achat

L'accord-cadre est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert. Il est soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R.2124-2, des articles L.2125-1, R.2162-1 à 6, et des articles R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Il entre dans la catégorie des marchés de fournitures. Il est passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire par lot. L'accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande. Durée de l'accord cadre : il prend effet à compter du lendemain de sa date de notification jusqu'au 30 juin 2025. Le Pouvoir Adjudicateur (PA) ou son représentant pourra décider de reconduire unilatéralement chaque accord cadre par période de 12 mois, sans pouvoir excéder 48 mois. La reconduction est tacite. En cas de non-reconduction d'un accord-cadre, le PA fera connaître sa décision au titulaire au plus tard deux (2) mois avant le terme de la période de validité en cours. Le titulaire de l'accord-cadre ne peut s'opposer à la reconduction ou la non-reconduction de celui-ci. Montage financier: Ressources propres de l'Etat : ministère des armées. Le titulaire de l'accord-cadre est payé par virement au compte bancaire ou postal indiqué dans l'acte d'engagement. Les comptables publics en charge du paiement figurent en annexe 1 du CCAP. Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'admission définitive de la prestation ou de la date de réception de la facture dans le système d'échange CHORUS, si celle-ci est postérieure. Si du fait du titulaire, il ne peut être procédé aux opérations de paiement, le délai est suspendu pour une durée égale au retard qui en est résulté.