Marché mutualisé de prestations de Contrôle Technique et de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé

L'accord-cadre est passé par l'Assurance Maladie de l'Isère, laquelle n'est pas un organisme de droit public mais un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. La présente consultation consiste : Première phase : sélection de trois (3) titulaires pour l'accord-cadre, pour chacune des prestations (lots 1 à 3 pour les missions de CT, lots 4 à 6 pour les missions de CSPS). Cette phase est effectuée par la CPAM de l'Isère, en tant que coordonnateur du Pôle Régional des Achats. Elle est l'acheteur relatif à la consultation sur laquelle porte le présent accord-cadre. A cet effet, c'est elle qui assure la passation et la conclusion dudit accord-cadre. Deuxième phase : activation des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre, désignés ci-après marchés subséquents, auprès de l'un des titulaires retenus en première phase. Ceux-ci auront la forme de marchés ordinaires, qui seront établis et fur et à mesure par chaque CPAM membre du Pôle Régional des Achats, lors de la survenance des besoins. Chaque Caisse deviendra ainsi l'acheteur ou Maitre d'Ouvrage lors de l'émission du marché subséquent qu'elle décidera de mettre en place. La durée de validité de l'accord-cadre est la période pendant laquelle les marchés subséquents peuvent être signés. Elle est fixée à un (1) an, à compter de la notification du marché. L'accord-cadre est reconductible de manière tacite trois (3) fois, pour une période d'un (1) an, soit une durée maximale de quatre (4) ans. Cet accord-cadre est passé sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à : -337 908 euros HT pour les prestations de Contrôle Technique pour le compte des douze (12) CPAM de la Région ; -253 308 euros HT pour les prestations de Coordination Sécurité Protection de Santé pour le compte des douze (12) CPAM de la Région ; pour la totalité de la durée d'exécution de l'accord-cadre, soit quatre (4) ans.