Marché de prestations de service d'assurance Dommage Ouvrage pour le collège Villon à Mulhouse

Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en application des articles L 310-1 et suivants et L 511-1 et suivants du Code des assurances. Les candidats devront pouvoir justifier de l'attribution de l'agrément qui leur est nécessaire pour présenter une offre pour laquelle ils soumissionnent, et devront également pouvoir justifier du mandat d'habilitation de la compagnie pour les courtiers. Le marché est conclu pour une durée de 10 années à compter de la date de réception de l'ouvrage. Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de remise des offres. L'acheteur public demande aux candidats de proposer, dans leur offre, une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire, qu'il se réserve le droit de commander ou non lors de la signature du contrat.