Transport scolaire en circuits spéciaux scolaires dans les départements des Yvelines (78) et du Val d'OIse (95)

L'acheteur souhaite imposer aux soumissionnaires la communication des noms et qualifications professionnelles des personnes physiques chargées de l'exécution du marché, comme le prévoit l'article R. 2151-16 du code de la commande publique, du fait que la qualité de l'offre est évaluée sur la base du savoir-faire, de l'expérience ou de la fiabilité de l'équipe dédiée à l'exécution du marché public. Au titre des interdictions d'exercer une activité en contact avec des mineurs, l'Acheteur impose aux soumissionnaires la vérification du bulletin n°3 du casier judiciaire au moment du recrutement par le Titulaire de ses conducteurs (article L. 1221-6 du code du travail). De plus, l'Acheteur souhaite imposer un tel contrôle lors de l'exécution du présent accord-cadre (article L. 1222-2 du code du travail), par une vérification régulière à chaque reconduction.