Souscription assurance automobile

Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en application des articles L 310-1 et suivants et L 511-1 et suivants du Code des assurances. Les candidats devront pouvoir justifier de l'attribution de l'agrément qui leur est nécessaire pour présenter une offre relative au lot pour lequel ils soumissionnent, et devront également pouvoir justifier du mandat d'habilitation de la compagnie pour les courtiers. Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Dans une telle hypothèse, les candidats ne seront pas admis à la suite de la consultation. La coassurance n'est pas concernée par ces dispositions. La présente consultation n’impose pas de variante à l’initiative de l’acheteur public. La présente consultation n'autorise pas les variantes tarifaires proposées à l’initiative des candidats, elles ne seront pas prises en compte dans l'analyse des offres. L’acheteur public peut demander aux candidats de proposer, dans leur offre, des prestations supplémentaires, qu’il se réserve le droit de commander ou non lors de la signature du contrat. Le cas échéant, l’acte d’engagement définit leurs spécifications techniques. Les prestations supplémentaires éventuelles sont à réponse obligatoire. La PSE n°1 est obligatoire : « Assurance Auto-mission ». L’absence de réponse à la PSE n°1 obligatoire rendra l’offre du candidat irrégulière et conduira à son rejet.