CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE LA STATION D'AVITAILLEMENT DU PORT DE PLAISANCE MUNICIPAL

la commune de Saint-Tropez souhaite déléguer une mission de service public portant sur la gestion et l'exploitation de la station d'avitaillement du Port de plaisance municipal de Saint-Tropez, située quai guépratte dans l'enceinte portuaire. Conformément aux articles L1411-1 du CGCT et L1121-1 du code de la commande publique, cette délégation est consentie aux risques et périls du concessionnaire, dans les conditions fixées par la convention. le délégataire devra exploiter la station d'avitaillement à ses risques et périls, assurer l'entretien/maintenance des lieux, et prendre notamment en charge le financement et l'exécution sous sa maîtrise d'ouvrage des travaux de mise aux normes et modernisation des pompes et différents appareils utiles à l'exploitation de la station. Ces travaux évalués à la somme de 230 000 € HT, se dérouleront au cours des mois de janvier, février et mars 2025. La gestion et l'exploitation de la station d'avitaillement par la Commune donnera lieu au paiement par le titulaire du contrat d'une redevance fixe et d'une redevance variable indexée sur son chiffre d'affaires. Les terrains d'emprise compris dans le périmètre de la concession de service public sont définis en annexe 1 de la convention. Ils forment un tout indissociable et constituent le périmètre des biens concédés. La liste des locaux, équipements, installations et mobiliers existants à l'intérieur du périmètre de la concession sont précisés en annexes n° 2.1 et 2.2. La gestion et l'exploitation de la station d'avitaillement par la Commune donnera lieu au paiement par le titulaire du contrat d'une redevance fixe et d'une redevance variable indexée sur son chiffre d'affaires. Le contrat prendra effet le 1er janvier 2025 pour une durée de 10 ans et s'achèvera le 31 décembre 2024. Dans le respect des stipulations de la convention, le concessionnaire est chargé, pour la durée d'exécution de la délégation de service public, de la réalisation de toutes les prestations définies à la convention.