Saint-Genis-Laval - Aménagement de la ZAC du Vallon de Saint-Genis-Laval - Missions de maîtrise d'oeuvre des espaces publics d'infrastructure, d'architecte-urbaniste paysagiste en chef et d'AMO QEU

Référé précontractuel (Code de la Justice Administrative(Cja), articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants) depuis le début de la procédure de passation, jusqu'à la signature du contrat - Référé contractuel (Cja, articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants) Après la signature du contrat, au plus tard le 31ème jour suivants la publication au Joue d'un avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un Ac ou système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat ou, en l'absence, de la publication d'avis ou de la notification, jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat - Recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (Conseil d'Etat, 04/04/201, Département du Tarn-et-Garonne, no358994)