Maîtrise d'œuvre pour les travaux d'enfouissement de Réseaux aériens

L'acheteur public a recours à la technique d'achat des accords-cadres multi-attributaires à marchés subséquents conformément aux articles L. 2125-1 R. 2162-2 à R. 2162-12 du code de la Commande Publique. L'acheteur limite à 3 le nombre de titulaires de l'accord-cadre. Le présent accord-cadre est conclu sur la base du Bordereau des Prix Unitaires contractuel joint au dossier de consultation et correspondant aux prix unitaires de l'heure par intervenant et par type de mission, réparties en plusieurs missions identifiables et modulables lors de la survenance du besoin, soit à chaque marché subséquent à venir. L'accord-cadre est exécuté dans le cadre de marchés subséquents émis lors de la survenance du besoin. Conformément à l'article R.2162-4 du Code de la commande publique, le montant annuel total des prestations n'est pas limité par un seuil minimum annuel, mais est limité par un seuil maximum annuel de 250 000 Euros HT (tous titulaires confondus). Modalités de financement et de paiement : - Financement : budgets principal de l'agglomération de Grand Paris Sud Participations éventuelles : autorités concédantes, concessionnaires - Paiement : avance conformément aux articles R2191-3 à 19 du code de la commande publique, acomptes, prix révisable, paiement dans les 30 jours par mandat administratif. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. • Clause environnementales éventuelles Le maître d'oeuvre, titulaire du marché subséquent, veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d'en justifier le respect, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du maître d'ouvrage. Le détail des prescriptions environnementales est donné à l'article I.16 du CCAG-MOE ainsi que le cas échéant dans chaque marché subséquent.