Prestation de gestion de Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancés pour l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile

Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre passé en application des articles L2125-1 1°, R.2162-1 à R. 2162-6, R.2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Cet accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et mesure de l'émission de bons de commande. Sans montant minimum. Montant maximum pour la période initiale (soit 2 ans) : 300 000 euros HT. Les montants seront identiques pour la période de reconduction. La valeur estimée mentionnée au point 5.1.5 est donnée à titre indicatif et s'entend sur toute la durée du marché, reconduction comprise. L'accord-cadre actuel se termine le 27 avril 2025. En cas de changement de prestataire, une période d'implantation de 2 mois, préalable au démarrage effectif des prestations de gestion des Chèque Emploi Service Universel, est indispensable pour assurer la continuité de service et une transition transparente pour les usagers. De ce fait, si la période de préparation est nécessaire, alors la notification du marché interviendra en amont de la fin du précédent marché. L'accord-cadre prendra effet à compter de la date de notification pour une période initiale de 2 ans et sera ensuite reconduit pour une période de 2 ans par décision tacite de l'administration sans que la durée totale d'exécution puisse excéder 4 ans. Il est fortement conseillé de s'inscrire lors du téléchargement du dossier de consultation pour être alerté des éventuelles modifications ou précisions sur les consultations téléchargées. Pour toute difficulté liée au téléchargement ou une navigation sur Maximilien, un numéro de téléphone sera transmis lors de la création d'un ticket d'incidence sur la plateforme.