FORMATION A L'EVALUATION DES INFORMATIONS PREOCCUPANTES SELON LE REFERENTIEL DE LA HAUTE AUTORITE DE SANTE - RELANCE APRES CLASSEMENT SANS SUITE

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Le décret du 30 décembre 2022, pris en application de l'article 24 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, fixe le référentiel d'évaluation des informations préoccupantes, élaboré par la Haute Autorité de Santé , comme le cadre légal de référence de l'évaluation des situations de danger. En conséquence et au vu des enjeux, le Conseil Départemental de l'Hérault souhaite former ses agents au référentiel d'évaluation afin d'harmoniser les pratiques et définir une méthode commune d'évaluation des informations préoccupantes. Relance suite à déclaration sans suite d'une précédente consultation