Marché de contrôle technique relatif à la réalisation d'un centre de secours à Bellegarde

Mission de contrôle technique au sens des articles L.125-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, comprenant les éléments de mission suivants : L,S,PS,P1,F,Ph,Th, GTB, Hand définis dans l'annexe A de la norme NFP 03-100 et dans l'annexe A du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique, ces textes étant contractuellement complétés et précisés par le cahier des clauses techniques particulières du marché. Le marché intègre également la production des attestations prévues à l'article L.122-8 (au moment du dépôt de la demande du permis de construire) et à l'article L.122-11 (à l'achèvement des travaux) du code de la construction et de l'habitation, relatives à la prise en compte des règles parasismiques, relatives à la prise en compte des règles de prévention des risques liés au terrain argileux ainsi que la production, à l'achèvement des travaux, de l'attestation prévue à l'article L.122-10 du code de la construction et de l'habitation, constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables et la vérification initiale des installations électriques (1ère visite périodique) prévue par le code du travail