Délégation de service public relative à la conception, au financement, à l'établissement et à l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit de Tarn-et-Garonne

Convention de concession de service public (ou «délégation de service public») dont la procédure de passation a été organisée sur le fondement des dispositions de l'ordonnance no 2016-65 du 29.1.2016 relative aux contrats de concession, du décret no 2016-86 du 1.2.2016 relatif aux contrats de concession et des articles L. 1411-1 et s. et R. 1411-1 et s. du CGCT. La convention de délégation de service public a pour objet la conception, le financement, l'établissement et l'exploitation (technique et commerciale) du réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.