Réalisation d'étude d'impact sur l'environnement dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (4 lots)

L'aménagement foncier agricole et forestier est une compétence départementale règlementaire et obligatoire. Les projets d'aménagement foncier sont réalisés à la demande des communes intéressées et font l'objet d'une étude d'aménagement préalable (article L.121-1 du Code Rural et de la pêche maritime). En application de l'article L.121-20 du même code, cette étude sert d'état initial à l'étude d'impact prévue à l'article L.123-10. La Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de Renescure - Hazebrouck a élaboré son projet d'aménagement foncier qui doit, conformément aux articles R.121-20 et R.123-10 du Code Rural et de la pêche maritime, faire l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement avant d'être soumis à une enquête publique