Accord-cadre relatif à la fourniture, l'acheminement d'électricité et la réalisation de prestations de service associées

- la fourniture d'électricité pour les points de livraison (PDL) listés en annexe 1 du CCATP ; - l'accès et l'utilisation, pour ces points de livraison, dans le cadre d'un contrat unique, au réseau public de distribution ; - la mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L.321-15 du Code de l'énergie ; - les services associés à la fourniture d'électricité pour ces mêmes points de livraison (facturation, espace client, relation commerciale, reporting des données, mise en oeuvre du marché, développement durable)