CONCESSION D'AMÉNAGEMENT TRANSFÉRANT UN RISQUE ÉCONOMIQUE ( articles R. 300-4 et suivants du code de l'urbanisme), EN VUE DE CONCEVOIR, FINANCER ET RÉALISER L'AMÉNAGEMENT ET L'ÉQUIPEMENT DU SECTEUR DES MORAINES

L'opération a pour objet l'aménagement et l'équipement de terrains en vue de la création d'espaces publics paysagers qualitatifs et généreux 'intégrant des équipements de loisirs t des espaces refuge de biodiversité au coeur du quartier), la création de logements et d'équipements publics. L'opération a pour objet: - mettre en oeuvre une "politique locale de l'habitat" par la création de 111 logements, dont 36 logements sociaux, composés de 12 logements T1-T2, 12 logements T4-T5. 40% des logements seront PLAI, 60% PLUS, 37 logements en Bail Réel Solidaire (BRS), composés de 14 T3, 14 T4 et 9 T5. 37 logements en accession libre, et 1 logement inclusif; - réaliser des locaux d'activités (micro-crèche, commerces) d'une surface totale de 50 m² SP en pied d'immeubles destinés à renforcer l'offre commerciale ou de services de proximité; -réaliser des équipements collectifs et/ou publics (une placette de 500 m² environ, une aire de jeux pour enfants, des jardins partagés, un point de gestion des ordures ménagères et de collecte sélective + composteurs, 50 arceaux disséminés sur plusieurs sites pour le stationnement des vélos, un arrêt de bus, des circulations extérieures privilégiant les cheminements piétons et les modes doux). Description des prestations: L'Aménageur aura en charge, sous le contrôle de la Ville, les missions suivantes : - Acquérir auprès de l'EPF 74, la Commune et de tout autre propriétaire, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre de la zone, tels que figurant sur le plan du périmètre de l'opération annexé aux présentes, par voie amiable. - Prendre à bail à construction ou Acquérir auprès de l'EPF 74, le terrain d'assiette du programme de Logements Locatifs Sociaux qui sera géré par un organisme HLM. - Conclure un bail réel solidaire avec la Foncière de la Haute Savoie pour le programme qui sera réalisé en application des articles L. 255-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. - Gérer les biens acquis par le concessionnaire et, indemniser les bénéficiaires de droits ; mettre en état les sols. - Assurer le suivi et le contrôle des études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement. - Aménager les sols et réaliser les équipements d'infrastructures propres à la zone et destinés à être remis après leur achèvement au concédant, ou aux autres collectivités publiques ou groupements de collectivités intéressés, ainsi qu'aux concessionnaires de service public. - D'une manière générale, assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements prévus à l'article 23 de la concession dont la maitrise d'ouvrage a été attribuée au concessionnaire, ainsi que la réalisation des études complémentaires et des missions nécessaires à leur l'exécution et proposer toute modification du programme qui s'avérerait nécessaire, assortie des documents financiers prévisionnels correspondants. - Accomplir l'ensemble des démarches administratives et réglementaires liées à l'opération et notamment : a) Préparer et signer tous actes nécessaires aux cessions foncières et de droits réels. b) Soumettre à l'approbation de la commune, un cahier des charges architecturales et urbaines incluant les obligations paysagères, architecturales et environnementales imposées à l'intérieur du périmètre de l'opération, dans le respect des règles du PLU. c) Passer les contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement, dans le respect des dispositions applicables. d) Mener l'opération en tenant compte des objectifs de développement durable de la commune, conciliant développement économique, performances énergétiques, protection et mise en valeur de l'environnement. e) Réaliser directement ou indirectement l'ensemble du programme de logements prévu dans l'opération. f) Réaliser prioritairement, directement ou indirectement, un volume de logements LLS et BRS dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions prévus dans le programme immobilier. g) Assurer l'ensemble des tâches de conduite et de gestion de l'opération, et notamment : h) Mener à bien toutes démarches administratives ou judiciaires nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement et procéder notamment au règlement amiable des éventuels litiges. i) Désigner un architecte en chef qui explicitera une ligne architecturale cohérente pour la totalité du projet. Cette ligne directrice servira de « fil conducteur » pour l'ensemble de l'opération. j) Rechercher un maximum de subventions (constitutions des dossiers, dépôt auprès des financeurs et suivi) permettant de financer le projet auprès de l'Union européenne, l'État, de la Région, du Département, de l'ADEME, de l'Agence de l'Eau, etc