APPEL A PROJET POUR LA VALORISATION DE FORAGES D'EAU MINÉRALE ET LA MISE EN OEUVRE DE MESURES DE SUBSTITUTION

1. RAISON D'ETRE DE L'APPEL A PROJET Contexte général Le SIVAP est propriétaire de deux forages profonds situés sur : - La commune de Bellegarde-en-Forez : « forage de Veange 2 » ; - La commune de Saint-André-le-Puy : « forage de Grangeon ». Le SIVAP a été autorisé à utiliser ces forages par les arrêtés préfectoraux 2008-214 et 214-087 pour la production d'eau potable. Présentation des forages Les caractéristiques techniques des forages objet de la valorisation sont indiquées en annexe qui pourront être sollicités auprès du SIVAP. Les arrêtés de DUP actuellement en vigueur autorisent : - Forage de Veange 2 pour 30 m3/h soit 600 m3/J max ; - Forage de Grangeon pour 15.4 m3/h. Un pompage de qualification pour une utilisation en eau minérale d'une durée d'un an a eu lieu entre le 20 juin 2021 et le 24 juin 2022. Les forages ont fait l'objet d'une exploitation 24h/24 pendant cette durée. La capacité de production a été estimée en moyenne de 8,5 m3/h pour le forage de Grangeon et de 15,4 m3/h pour celui de Veange 2. Cette exploitation permettrait, a priori et sur la durée de l'étude, d'envisager une stabilisation des hauteurs d'eau. Aucune responsabilité du SIVAP, ou de toute autre personne s'y substituant, ne pourra être engagée si l'exploitation des forages ne devait finalement pas permettre une exploitation de l'eau en eau minérale naturelle ou si la qualité ou le rendement de ces forages devaient s'avérer insatisfaisants. Lancement d'un appel à projet À ce stade, la qualification potentielle en eau minérale de l'eau issue des forages a amené le SIVAP à considérer l'intérêt de valoriser financièrement ses forages auprès d'une société privée. L'intérêt général demeure ici triple. Il s'agit pour le SIVAP de : - Valoriser au mieux son domaine public via la perception d'une surtaxe par les communes concernées et de redevances contractuelles fixes et variables en faveur du SIVAP et des Communes membres ; - Diversifier les ressources en eaux disponibles sur son territoire, notamment en vue de la continuité du service public de la production et de la distribution d'eau potable via, notamment : § la recherche de ressources de substitution ; § la prise en charge des coûts de raccordements et d'entretien des forages de substitution à l'usine de traitement d'eau potable du syndicat ; § la garantie d'une possible réversibilité temporaire et/ou définitive des forages ; - Améliorer la connaissance hydrologique de la Plaine du Forez sur le long terme, dans une démarche partenariale de partage de compétences, en vue de garantir durablement l'approvisionnement en eau potable des usagers. C'est dans ces conditions que le SIVAP, souhaitant bénéficier de la meilleure offre pour valoriser ses forages et bénéficier de mesures de substitution optimales, entend informer de son projet les opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés par ces missions tout en étant en capacité d'y répondre au moyen d'une compétence hydrologique en propre. Et ce, sur le fondement de l'article R. 2111-1 du code de la commande publique qui dispose : « Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences. Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l'acheteur, à condition que leur utilisation n'ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l'article L. 3 ». 2. ÉQUILIBRE GENERAL DU MONTAGE VOULU PAR LE SIVAP Exploitation des forages d'eau minérale par l'opérateur L'opérateur qui sera retenu pourra exploiter, à des fins de production d'eau minérale, les forages pendant une période à discuter, qui pourra aller jusqu'à vingt ans en fonction des investissements réalisés. Pendant toute la durée du contrat, - Un cumul d'autorisation « eau potable » et « eau minérale » sera obligatoire sur les deux forages, qui resteront dans le domaine public du SIVAP. - Une quantité résiduelle d'eau potable continuera à être exploitée par le SIVAP sur ces forages, sur la base d'un pourcentage minimal de 5 %. Conditions financières de la valorisation L'opérateur qui sera retenu devra verser une redevance au SIVAP et à ses communes membres. Le montant de cette redevance sera finalisé lors de la procédure de passation qui sera conduite à l'issue de l'appel à projet. Mise en place de mesures de substitution Afin de ne pas pénaliser l'usager de l'eau potable, et au contraire afin d'accroître les quantités d'eau potable mobilisable en cas de pénurie, l'opérateur qui sera retenu devra trouver et mettre à disposition des solutions de substitution en compensation des quantités d'eau prélevée au titre de l'exploitation en eau minérale. Cette compensation devra être au moins égale à la quantité d'eau prélevée sur les forages par l'opérateur au titre de l'exploitation en eau minérale. L'eau potable ainsi fournie à titre de mesures de substitution devra : - Respecter les normes réglementaires applicables ; - Présenter une qualité équivalente à l'eau potable distribuée à partir des forages valorisés ; - Provenir de forages profonds sur le territoire du SIVAP. Les sites du ou des forages de substitution, s'ils sont validés, devront être cédés sans contrepartie au SIVAP. L'opérateur devra supporter l'intégralité des coûts relatifs à / aux : - L'acquisition du ou des forages et de son / leur périmètre de protection ; - La réalisation des raccordements entre ce ou ces forages et l'usine de traitement d'eau du SIVAP ; - Surcoûts éventuels de traitement que cela pourrait générer vis-à-vis du délégataire actuel du SIVAP