APPEL A MANIFESTATION D'INTERET CONTRAIRE 19 juillet 2024 à 12 h au plus tard

1. RAISON D'ETRE DE L'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET CONTRAIRE Contexte général Le SIVAP est propriétaire de deux forages profonds situés sur : - La commune de Bellegarde-en-Forez : « forage de Veange 2 » ; - La commune de Saint-André-le-Puy : « forage de Grangeon ». Le SIVAP a été autorisé à utiliser ces forages par les arrêtés préfectoraux 2008-214 et 214-087 pour la production d'eau potable. Présentation des forages Les caractéristiques techniques des forages objet de la valorisation sont indiquées en annexe qui pourront être sollicités auprès du SIVAP. Les arrêtés de DUP actuellement en vigueur autorisent : - Forage de Veange 2 pour 30 m3/h soit 600 m3/J max ; - Forage de Grangeon pour 15.4 m3/h. Un pompage de qualification pour une utilisation en eau minérale d'une durée d'un an a eu lieu entre le 20 juin 2021 et le 24 juin 2022. Les forages ont fait l'objet d'une exploitation 24h/24 pendant cette durée. La capacité de production a été estimée en moyenne de 8,5 m3/h pour le forage de Grangeon et de 15,4 m3/h pour celui de Veange 2. Cette exploitation permettrait, a priori et sur la durée de l'étude, d'envisager une stabilisation des hauteurs d'eau. Aucune responsabilité du SIVAP, ou de toute autre personne s'y substituant, ne pourra être engagée si l'exploitation des forages ne devait finalement pas permettre une exploitation de l'eau en eau minérale naturelle ou si la qualité ou le rendement de ces forages devaient s'avérer insatisfaisants. Existence d'une manifestation d'intérêt spontanée et publicité préalable À ce stade, la qualification potentielle en eau minérale de l'eau issue des forages a amené le SIVAP à être sollicitée par une société spécialisée du secteur des eaux minérales qui souhaiterait occuper une partie de ces forages pour son propre compte. Le SIVAP n'est pas opposé au fait d'accorder une autorisation d'occupation du domaine public à cette société dès lors que cette valorisation : - bénéficiera budgétairement aux collectivités locales concernées ; - ne remettra pas en cause les ressources en eau potable pour les usagers du service grâce à la mise en oeuvre de mesures de substitution quantitative et qualitative. C'est dans ces conditions que le SIVAP, soucieux de valoriser au mieux son domaine public et de respecter les règles de mise en concurrence prévues par le code général sur la propriété des personnes publiques, entend informer de son projet les opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés, avant d'envisager de conclure un contrat avec la société ayant spontanément manifesté son intérêt. Et ce, sur le fondement de l'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente »