MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE

Le présent contrat a pour objet de garantir l'Assuré, contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité telle qu'elle résulte de toute législation, réglementation, jurisprudence, sentence arbitrale ou à titre contractuel, issue de la législation française ou communautaire, dans tous les cas où elle viendrait à être recherchée en raison des dommages causés aux tiers dans le cadre de ses activités et de ses services, exploités, concédés ou affermés, ainsi que ses activités annexes, notamment celles dévolues aux activités industrielles ou commerciales, les compétences transférées, déléguées ou réservées.

Le présent contrat a pour objet de garantir l'Assuré dans le cadre de sa PROTECTION JURIDIQUE PERSONNE MORALE et de la PROTECTION FONCTIONNELLE DES ÉLUS ET DES AGENTS.

Le contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'Assuré en raison des dommages causés et subis par les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance et dont il est propriétaire ou qui lui sont confiés.

Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré contre les charges financières qui peuvent être mises à sa charge au titre des « Risques Statutaires » pour l ‘ensemble de son personnel cotisant à la C.N.R.A.C.L. et/ou à l'IRCANTEC en application des lois n°83.634 du 13/07/1983 et n° 84.53 du 26/01/1984.