PRESTATIONS D'ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE PREVOYANCE À DESTINATION DES AGENTS DU CENTRE DE GESTION DU LOIRET ET DES AGENTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SON RESSORT GEOGRAPHIQUE AYANT DELIBERE LE RATTACHEMENT AU PRESENT MARCHE

Le présent marche? a pour objet la mise en place d'un régime collectif « Complémentaire Prévoyance » (Incapacité de travail et invalidité) à adhésion obligatoire et d'options, en faveur des agents du Centre de Gestion du Loiret (ci-après le CDG 45) et des agents des collectivités et établissements publics de son ressort géographique ayant délibéré le rattachement au présent Marché. Ce régime comprend 2 contrats liés entre eux : 1. Un contrat socle reprenant l'article 1.1 de l'Accord Collectif National (ACN) du 11 juillet 2023 en attente de transcription (dénommé « socle » ci-après), obligatoire pour les agents du CDG 45 et les agents des collectivités et établissements ayant délibéré leur rattachement au présent Marché. Ce contrat collectif obligatoire ouvre à une participation de l'employeur ; 2. Un contrat d'options facultatives à souscription directe par l'agent, mais dont la cotisation sera précomptée sur la paie au même titre que celle du contrat socle. Les garanties sont conformes à l'état actuel du droit, se référant à l'article 1.1.de l'ACN du 11 juillet 2023, en attente de transcription, ainsi qu'au Décret n°2022-581 du 20 avril 2022. L'échéance du 1er janvier 2025 pour se mettre en conformité du Décret n°2022-581 étant maintenue, malgré les incertitudes de transcription des textes négociés au niveau national entre les organisations syndicales nationales et la Coordination des Employeurs Territoriaux, il est nécessaire de prévoir une procédure de dénonciation anticipée en cas de modification substantielle du présent Marché sous préavis de 9 mois et d'une revoyure annuelle du cadre juridique applicable au regard des évolutions règlementaires et législatives publiées en cours d'exercice et de leurs éventuelles conséquences sur le Marché en cours. Pour les agents du Centre de Gestion du Loiret et des collectivités et établissements souscripteurs du contrat principal porté par le CDG 45, la participation de l'employeur correspond à - Au moins 50% de la cotisation de l'agent pour le socle obligatoire (dans les limites du Décret à paraître courant 2024) ; La participation n'est a priori pas prévue sur les options facultatives, mais chaque collectivité et établissement se rattachant au contrat du CDG 45 est libre de prévoir dans leur délibération une participation aux options qui n'engagera que leur collectivité ou établissement